TVA | BFL

09 avr, 2017

Suppression de l’obligation de paiement des acomptes TVA pour les déposants trimestriels … ou presque !

By BFL09 avril, 2017TVA

Source : Arrêté royal du 16 février 2017.

Les assujettis soumis au régime des déclarations TVA trimestrielles ne sont, à partir du 1er avril 2017, plus soumis à l’obligation de verser des acomptes à valoir sur la déclaration TVA suivante.

Le but de cette suppression étant d’éviter un préfinancement de TVA trop important pesant sur certains assujettis.

Néanmoins, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les assujettis, les déposants trimestriels seront, tout comme les déposants mensuels, obligés de payer un acompte, au plus tard le 24 décembre, sur les opérations du 4ème trimestre de la même année.
Il reste bien entendu, à l’appréciation de l’assujetti, de poursuivre le paiement des acomptes TVA trimestriels si cela s’inscrivait dans le cadre d’une gestion de trésorerie de l’entreprise.

N’hésitez pas à contacter notre équipe à ce sujet.

Article du SPF FINANCES :

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/TVA/declaration/declaration_periodique/acomptes_obligatoires

10 jan, 2016

Modification de la franchise en matière de TVA

By BFL10 janvier, 2016TVA

Une modification importante est entrée en vigueur au premier janvier 2016.

Lorsque pour l’année civile écoulée, le chiffre d’affaires d’un assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire prévu par l’article 56, du Code, ne dépasse pas le montant visé à l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code( 25000 Euros), l’administration informe ce dernier qu’il peut bénéficier du régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet.

Mais ce n’est pas une obligation, l’assujetti a le choix !

L’assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime doit, dans ce cas, en faire la déclaration, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l’office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. S’il ne le fait pas, il continue à bénéficier du régime normal de la TVA.

Le passage éventuel au régime de la franchise entraine une révision de la TVA déduite sur les biens d’investissement.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.

Référence : loi du 6/12/2015 et AR du 18/12/2015