Registre UBO : Pensez à vous enregistrer rapidement…
Au cours des dernières années, la lutte contre la fraude fiscale et sociale a bénéficié d’une attention particulière dans le monde entier.
Dans ce cadre, l’Union européenne a obligé les états membres à mettre en place un registre UBO « Ultimate Beneficial Owner », c’est-à-dire le registre des bénéficiaires effectifs ultimes.
L’objectif de l’Union européenne consiste à faciliter l’accès à des informations adéquates, exactes et actuelles concernant toutes les entités situées sur le territoire des états membres.
En Belgique la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a transposé la directive Européenne dans notre législation ; les modalités d’application ont fait l’objet d’un arrêté royal du 30 juillet 2018.
L’obligation s’applique à toutes les sociétés, en ce compris les sociétés sans personnalité juridique ; sont également concernées les ASBL, les fondations, les trusts, les fiducies…
Annuellement et pour la première fois à partir du 31 octobre 2018 toutes les entités concernées doivent remplir le registre UBO.
Un délai expirant le 31 mars 2019 a cependant été accordé pour la première mise en ordre de ce registre.
Ce sont les représentants légaux des entités (les administrateurs ou gérants ayant la capacité d’engager l’entité) qui doivent mettre à jour les données relatives à leur entité en communiquant des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Qu’entend-on par bénéficiaires effectifs ? Il s’agit des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent l’entité, à savoir :
En ce qui concerne les sociétés :
- Les associés ou actionnaires qui possèdent, directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote ;
- Les personnes qui exercent le contrôle d’une entité par le biais d’un pacte d’actionnaires, le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de veto …. ;
- Les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal.
En ce qui concerne les A(I)SBL et fondations :
- Les administrateurs ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière ;
- Les fondateurs d’une fondation ;
- Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’association (internationale) sans but lucratif ou la fondation a été constituée ou opère ;
- Toute personne physique exerçant le contrôle sur l’association ou la fondation.
Quelles sont les informations à reprendre au registre UBO :
Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif, la catégorie UBO dont il relève, son numéro d’identification au registre national ou tout autre identifiant similaire.
Attention : pour valider chaque information introduite, il faudra joindre une pièce justificative !
Quelles sont les sanctions ?
Si les informations complètent et exactes ne sont pas transmises dans le délai, le ministre des finances peut infliger une amende administrative comprise entre 250 et 50.000 € aux redevables de l’information ; de plus les administrateurs de sociétés et d’ASBL sont passibles d’une amende pénale allant de 50 à 5.000 € (à majorer des décimes additionnels)
Que doit faire le redevable de l’information en pratique ?
Il doit se rendre sur le portail MyMinfinPro ou sur le site www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO)
Il doit s’identifier en ligne (une des possibilités est la carte d’identité électronique) et suivre les instructions à l’écran.
Il peut également mandater un des membres de son entité juridique pour remplir le registre.
Liens utiles
https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
https://finances.belgium.be/sites/default/files/20181017_FAQ_FR_UBO_0.PDF
Nous vous conseillons donc de vous acquitter de cette tâche dès que possible.
Toute l’équipe du Bureau Fiduciaire Lerminiaux est à votre disposition pour tous renseignements au sujet du présent article
N’hésitez pas à nous contacter : contact@bfl.be
