Source : Arrêté royal du 16 février 2017.
Les assujettis soumis au régime des déclarations TVA trimestrielles ne sont, à partir du 1er avril 2017, plus soumis à l’obligation de verser des acomptes à valoir sur la déclaration TVA suivante.
Le but de cette suppression étant d’éviter un préfinancement de TVA trop important pesant sur certains assujettis.
Néanmoins, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les assujettis, les déposants trimestriels seront, tout comme les déposants mensuels, obligés de payer un acompte, au plus tard le 24 décembre, sur les opérations du 4ème trimestre de la même année.
Il reste bien entendu, à l’appréciation de l’assujetti, de poursuivre le paiement des acomptes TVA trimestriels si cela s’inscrivait dans le cadre d’une gestion de trésorerie de l’entreprise.
N’hésitez pas à contacter notre équipe à ce sujet.
Article du SPF FINANCES :